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Conditions Générales de Service (CGS)

Version du 6 octobre 2026.

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») régissent l'utilisation du service PharmaWorkspace (le « Service »), édité par baseflow, SASU au capital de 1 000 €, RCS de Créteil 109 951 038, dont le siège social est situé 5 allée Jeanne Villepreux-Power, 94800 Villejuif (l'« Éditeur »).

Elles sont acceptées par le Client lors de la création de son compte.

1. Définitions

  • « Client » : l'officine de pharmacie, personne morale ou professionnelle, qui souscrit au Service.
  • « Utilisateur » : toute personne disposant d'un accès au Service au titre du compte du Client.
  • « Service » : le logiciel PharmaWorkspace, accessible en ligne sur abonnement, destiné à l'organisation interne des officines.
  • « Données du Client » : l'ensemble des contenus et données saisis dans le Service par le Client et ses Utilisateurs.

2. Objet

Les CGS définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, en mode logiciel en ligne (SaaS). Le Service est réservé à un usage professionnel.

3. Compte et accès

Le Client crée son compte en ligne et fournit des informations exactes. Il est responsable des accès qu'il ouvre à ses Utilisateurs, de leur confidentialité et de toute action effectuée depuis son compte. Il révoque les accès des personnes qui n'en ont plus besoin.

Le Client garantit qu'il est habilité à engager l'officine qu'il représente.

4. Période d'essai

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de la souscription. Le Client peut annuler pendant l'essai sans frais. À défaut, l'abonnement payant démarre à la fin de l'essai.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes, TVA en sus.

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, via un prestataire de paiement agréé. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

En cas d'impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Le Client en est informé avant leur application ; le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante, sauf résiliation.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement du Client aux CGS, notamment en cas d'impayé, d'usage illicite ou d'atteinte à la sécurité du Service.

Après la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données pendant un délai raisonnable. Les Données du Client sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux lois et règlements applicables et aux règles déontologiques de sa profession, notamment en matière de secret professionnel.

Il s'interdit de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service, d'en tenter la rétro-ingénierie, ou de le mettre à disposition de tiers.

8. Données personnelles et données de santé

Pour les données personnelles saisies dans le Service, notamment les données de patients, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Accord de Sous-Traitance, qui fait partie des présentes.

Le Service peut contenir des données de santé saisies par le Client. L'Éditeur ne dispose pas de la certification d'hébergeur de données de santé (HDS). Il appartient au Client d'apprécier, au regard de ses obligations, les données qu'il choisit d'y saisir et de se limiter à ce qui est nécessaire à l'organisation de l'officine.

Le traitement des données des Utilisateurs par l'Éditeur pour son propre compte est décrit dans la Politique de Confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits sur le Service. Il concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Le Client reste propriétaire des Données du Client. L'Éditeur peut utiliser des statistiques d'usage anonymisées pour améliorer le Service.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni en l'état ; l'Éditeur ne garantit pas qu'il sera exempt d'erreurs ni disponible sans interruption, notamment pendant les opérations de maintenance.

Le Service est un outil d'organisation. Il ne constitue pas une aide à la décision médicale ou pharmaceutique ; le Client et ses Utilisateurs restent seuls responsables de leurs décisions professionnelles et des données qu'ils saisissent, y compris celles extraites automatiquement qu'il leur appartient de vérifier.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Modification des CGS

L'Éditeur peut modifier les CGS. Le Client est informé de toute modification importante avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement.

13. Droit applicable et litiges

Les CGS sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.

14. Contact

baseflow, 5 allée Jeanne Villepreux-Power, 94800 Villejuif · contact@pharmaworkspace.fr

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